Le taux (normal) du précompte mobilier retenu par une société qui verse un dividende à ses actionnaires est de 30%. Ce montant, retenu par la société, est payé directement au Ministère des Finances.
Et c’est un montant net de 70% qui vous est alors distribué.
Mais. Depuis le 1er janvier 2018, chaque contribuable (lisez chaque actionnaire) a la possibilité d’exonérer un montant maximum de 640 €.
Notons toutefois que cette exonération se fera via votre déclaration fiscale.
Explication. Lors du dépôt de la déclaration fiscale portant sur les revenus 2018, vous pourrez imputer ce montant en déduction des impôts à payer. Montant plafonné à 640 €. Situation identique s'il s'agit particulier détenant un portefeuille d'actions.
Auparavant, le législateur excluait du taux réduit de l'impôt de sociétés la majorité des entreprises qui distribuait un dividende (si montant supérieur à 13% du capital libéré). Cette condition a été supprimée.
Vous pourrez donc dorénavant conserver le taux réduit de l’impôt des sociétés même si vous avez distribué un dividende.
Attention toutefois ! Si vous disposez d’autres dividendes d’actions, l’exonération ne trouvera à s’appliquer qu’une seule fois sur l’ensemble de vos revenus mobiliers. En effet, au delà de cette première tranche les dividendes sont imposables.
Cette mesure fiscale fait partie d'un ensemble de mesures prises par le législateur et destinées à orienter les moyens financiers vers l’économie réelle.