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TAUX DE L’IMPOT DES SOCIETES


Pour être une PME, se référer à l’art 15 §1-6 du code de sociétés, c’est-à-dire ne pas dépasser plus d’un des critères suivants durant deux exercices successifs.

Total du bilan de 4.500.000 €.

Un chiffre d’affaires de 9.000.000 €.

Une moyenne de personnel occupé de 50.


En outre, la PME ne peut détenir d’actions, des participations d’au moins 75 % non comprises, d’une valeur d’investissement supérieure à 50 % de son capital libéré, majoré de ses réserves taxées et plus-values comptabilisées, au 31.12.2018.


Elle ne peut être détenue à 50% par d’autres entreprises.


Condition de la rémunération minimum : une rémunération minimum de 45.000 € doit être attribuée par la PME, ou alors d’au moins supérieur au bénéfice imposable de la société.


Attention, mise en place d’une cotisation distincte (déductible)

de 5% sur la quote-part de la rémunération que l’entreprise aurait dû atteindre pour bénéficier du taux réduit. Cette cotisation ne n’applique pas lors de 4 premiers exercices imposables.

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© 2018 par Vincent Cordier